La Société Française de Pharmacie Clinique (SFPC) exprime sa vive préoccupation face à l’absence, dans la rédaction actuelle du projet de loi relatif à l’aide à mourir, de clause de conscience applicable aux pharmaciens et, plus largement, aux membres de l’équipe pharmaceutique impliqués dans la préparation, la dispensation et la sécurisation du circuit des substances concernées.
Sans se prononcer sur le fond du débat sociétal relatif à l’aide à mourir, la SFPC demande que les pharmaciens bénéficient des mêmes dispositions de clause de conscience prévues pour les autres professionnels de santé directement impliqués dans ce dispositif.
Cette demande repose sur une réalité désormais reconnue par les pouvoirs publics comme par l’ensemble des acteurs du système de santé : le pharmacien est un professionnel de santé à part entière, pleinement intégré à la prise en charge des patients tout au long de son parcours.
La pharmacie clinique, cœur du métier de la SFPC, est aujourd’hui définie comme une discipline de santé centrée sur le patient, dont l’objectif est d’optimiser la thérapeutique à chaque étape du parcours de soins. Les actes de pharmacie clinique contribuent à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et participent pleinement à la production de soins pharmaceutiques.
Les soins pharmaceutiques correspondent à l’ensemble des attentions reçues par le patient dans sa relation avec le pharmacien et son équipe. Ces attentions peuvent être préventives, curatives ou palliatives et s’inscrivent dans une approche globale prenant en compte les dimensions biomédicales, psychologiques et sociales de la prise en charge. Le pharmacien intervient ainsi aujourd’hui au plus près des patients, en collaboration avec les autres professionnels de santé, y compris dans les situations les plus complexes et les plus sensibles de leur parcours. Cette intervention repose ainsi à la fois sur une expertise scientifique, clinique et éthique.
Dans ce contexte, l’implication du pharmacien dans le cadre de l’aide à mourir ne peut être réduite à un simple acte technique de préparation ou de dispensation. Dès lors que la loi lui reconnaît un rôle direct dans la mise en œuvre de ce processus, sa participation engage sa responsabilité professionnelle et sa conscience au même titre que celle des autres professionnels de santé concernés. Il apparaît donc cohérent qu’il bénéficie des mêmes garanties éthiques que les autres professionnels de santé participant à ce processus.
L’existence d’une clause de conscience ne constitue ni une remise en cause de la loi ni une entrave à son application. Elle représente ainsi la reconnaissance de la responsabilité professionnelle, morale et éthique du pharmacien lorsqu’il participe à une prise en charge engageant profondément les valeurs du soin. Son exercice devra toutefois s’inscrire dans une organisation permettant de garantir, pour le patient, l’accès effectif au dispositif prévu par la loi.
Pour la SFPC, exclure les pharmaciens du bénéfice de cette garantie reviendrait à nier l’évolution et la reconnaissance de leur rôle clinique et leur place au sein des équipes de soin. Leur implication directe dans la mise en œuvre de ce dispositif justifie qu’ils bénéficient des mêmes garanties éthiques et déontologiques que les autres professionnels de santé concernés.
La SFPC, à l’instar d’autres instances pharmaceutiques, notamment le Synprefh et l’Académie Nationale de Pharmacie, soutient l’extension de la clause de conscience aux pharmaciens et aux membres de l’équipe pharmaceutique directement impliqués dans la mise en œuvre du projet de loi relatif à l’aide à mourir, au nom de la cohérence des politiques de santé, de la reconnaissance du rôle clinique du pharmacien, de sa contribution à la pertinence des soins et du respect de sa liberté de conscience.
Les membres du Conseil d’administration de la SFPC